J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610743A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, M. Claude Saget, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, placé en congé de longue maladie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2006.